DOSSIER DE CROCHE PRÉSUMÉE SUR CÂBLE SOUS-MARIN
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Ce questionnaire a été élaboré en se référant à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui permet aux propriétaires de navires et de bateaux qui peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre ou tout autre engin de pêche pour ne pas endommager un câble sous-marin, d'être indemnisés par le propriétaire du câble.

Le questionnaire doit être rempli intégralement et retourné dans les 24 heures à l'adresse suivante afin que la décision de remboursement ou de non-remboursement puisse être prise :


France Telecom IBNF / NSS
Operations & Maintenance
61, rue des Archives
75141 PARIS Cedex 03



1. Informations relatives à l'armement 

a) Nom du bateau 

b) Port d'attache

c) Caractéristiques du bateau
Longueur 

Tonnage 

Puissance


d) Capitaine, Responsable de la campagne
Nom

Adresse

N° de téléphone 


e) Propriétaire de l'armement 
Nom

Adresse

N° de téléphone



2.Situation de l'incident

a) Port de départ

b) Port d'arrivée

c) Date

d) Heure GMT de l'événement 

e) Moyens de positionnement

f) Position du bateau, latitude-longitude

g) Carte SHOM utilisée, date d'édition de la carte :

h) Informations complémentaires 



3. Circonstances de l'incident :

a) Etat de la mer 

b) Direction et force de la marée ou du courant

c) Direction, cap du bateau au moment de l'incident 

d) Sonde (en mètres)

e) Le bateau était -il en danger ?

f) Raisons pour affirmer que la croche est une croche sur câble ?

g) Avez vous vu le câble ?

h) Ya t'il eu tentative de désengagement ?

i) Connaissiez vous la direction et le cap du câble ?

j) Avez vous déjà croché un câble ?
Quand ? Où ?

k) Observations particulières ?





4. Perte du matériel ?

a) Le matériel a-t-il cassé naturellement ?

Avez vous volontairement coupé ?

b) Le matériel :
Longueur du train de pêche :
Largeur du train de pêche :
Longueur et dimensions des filins :


c) Description et détails du matériel perdu :

d) Heure de l'abandon du matériel :

e) Autres informations sur le matériel perdu :



J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci dessus.

Le déclarant :

Date :

Nom :

Signature :





Témoignage
Nom, adresse, fonction du témoin.





Date et signature









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Date de création du document : 16/01/2002